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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 34.7
Versions de la disposition

Texte complet
34.7. Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec est autorisé à signer tout permis délivré en vertu de la loi.
Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune ou le directeur des permis et de la tarification est autorisé à signer une autorisation prévue par le premier alinéa de l’article 54 de la loi, à l’égard d’une personne autre qu’un fonctionnaire.
Le sous-ministre associé du Secteur Faune Québec, le directeur général du développement et de l’aménagement de la faune, le directeur des territoires fauniques et de la réglementation, le directeur du développement de la faune ou le directeur de l’aménagement de la faune de la région concernée est autorisé à signer une autorisation prévue par le premier alinéa de l’article 54 de la loi, à l’égard d’un fonctionnaire.
D. 960-2004, a. 4; D. 731-2005, a. 2.
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